Optimiser la cession de votre entreprise avec l'Apport-Cession

Investir via le mécanisme de l’apport-cession

(150-0 b ter du Code Général des Impôts)

Le mécanisme d’apport-cession est une solution permettant aux dirigeants d’entreprises (SAS, SARL, SASU, EURL …) cédant leur entreprise d’optimiser le traitement de la plus-value de cession en reportant sa taxation sous certaines conditions.

Pourquoi investir via ce mécanisme ?

L’apport-cession constitue pour le dirigeant d’entreprise cédant une excellente opportunité de préserver le produit de cession des titres, de réduire la fiscalité, tout en participant au dynamisme économique en investissant au capital de PME éligibles et surtout, de diversifier ses poches d’investissement.

Pourquoi investir via LITA.co dans le cadre de l’apport-cession :

  • Investir dans des entreprises ayant un impact réel sur l’économie ;
  • Bénéficier d’une sélection rigoureuse des entreprises analysées par LITA.co grâce à un comité d’investissement et une équipe d’analyse expérimentée. A noter que seuls 3% des dossiers analysés sont sélectionnés ;
  • S’impliquer dans la réussite du projet en ayant la possibilité de participer au board de la société dans laquelle vous avez investi.

Cas général - Quel traitement fiscal pour la cession de parts sociales ?

Sans disposition spécifique, un dirigeant cédant les actions de son entreprise sera soumis à la Flat Tax, à savoir un forfait unique de 30% composé pour 17,2% de Prélèvements Sociaux et pour 12,8% d’Impôt sur le Revenu. A cela peut s’ajouter la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus allant de 3% à 4% selon les montants.

Pour les titres ayant été cédés avant le 1er janvier 2018, l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu pouvait être choisi après un abattement déterminé en fonction de la durée de détention des titres :

  • Entre 2 et 8 ans : 60 %
  • Plus de 8 ans : 65 %

La charge fiscale peut donc facilement s’alourdir si aucune mesure n’est prise, sauf stratégie spécifique du chef d’entreprise (besoin immédiat de liquidités…).

Que permet l’apport-cession, et comment en bénéficier ?

Le mécanisme d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value en apportant au préalable les titres au sein d’une société dédiée (une holding) pour ensuite les céder. Cela permet de bénéficier du report d’imposition et donc ne pas avoir à verser l’impôt sur la plus-value. 

2 cas de figure se présentent :

Cas 1 – Les titres ont été apportés dans une holding créée au moins 3 ans avant la cession :

L’apport ayant déjà été réalisé, il suffit de conserver la holding qui peut investir le produit de la cession à sa guise ou non, l’essentiel étant de conserver la holding.

Cas 2 – Les titres ont été apportés à la holding moins de 3 ans avant la vente :

C’est le cas le plus souvent constaté, la création de la Holding se faisant souvent en même temps que la cession de l’entreprise. Dans ce cas, pour ne pas perdre le bénéfice du report, il convient pour la holding bénéficiaire :

  • De réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités éligibles ;
  • Que le réinvestissement ait été réalisé sous 2 ans après la cession.

Quelles incidences de la Loi de Finance 2019 ?

Elles sont au nombre de deux :

  • Passage de 50% à 60% minimum des produits de cession ;
  • Les options d’investissement ne se limitent plus au capital de PME en direct mais peuvent se faire via des fonds d’investissement.

Quels sont les titres éligibles à l’apport cession ?

3 types :

  • L’investissement direct dans une activité éligible
  • La société bénéficiaire de l’apport doit utiliser le produit de cession pour financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.  Sont exclus les réemplois effectués dans des activités de nature civile ou de gestion patrimoniale telle que la gestion d’un patrimoine immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières.
  • La souscription au capital d’une société soumise à l’IS

La loi de finances pour 2019 avait élargi les possibilités de réinvestissement économique aux souscriptions de parts ou actions dans :

  • Des fonds communs de placements à risques (FCPR),
  • Des fonds professionnels de capital investissement (FCPI),
  • Des sociétés de libre partenariat (SLP),
  • Des sociétés de capital-risque (SCR),
  • Des organismes similaires aux entités ci-dessus établis dans un autre État membre de l'EEE.

Pour consulter les projets actuellement éligibles à l’apport cession, rendez-vous sur la page des campagnes en cours de LITA.co.

Ces entreprises financées sur LITA.co ont pu faire bénéficier à certains de nos investisseurs du mécanisme d’apport-cession :

  • Roger Voice, startup française ayant développé une technologie permettant aux sourds de téléphoner, à l'aide de la reconnaissance vocale. Roger Voice, ce sont plus de 500 000 appels passés ayant permis aux malentendants de communiquer facilement avec leur téléphone.
  • Hydrao, une entreprise proposant des solutions digitales permettant de préserver l’environnement en facilitant la gestion et la conservation de l’eau. Grâce à leur solution, ce sont plus de 950 000 m3 d’eau et plus de 3 100 MWh économisés rien que pour l’année 2020.
  • Aurore Market, la plateforme e-commerce solidaire qui permet à tous d’accéder aux meilleurs produits bio, à des prix défiant toute concurrence. Avec un accès à plus de 3000 références avec des prix jusqu’à 50% moins importants, le bio est ainsi plus facilement démocratisé.

Sources :

Source 1 Legifrance