Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse

Comment bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse ?

La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 permet aux personnes domiciliées fiscalement en France et assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 30% du montant total investi dans le capital d’une entreprise de la presse. Ce taux augmente à 50% lorsque la société détient le statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

Quels sont les plafonds ?

Les versements, sous forme de crédit d'impôt, sont plafonnés annuellement respectivement pour 30% et et 50% de réduction de :

• 1 500€ ou 2 500€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
• 3 000€ ou 5 000€ pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.

C’est-à-dire que pour un investissement excédant les plafonds, seuls les premiers 5 000€ pour un.e célibataire et 10 000€ pour les couples, sont soumis à la défiscalisation.

Attention : Cette réduction ne se cumule pas avec d’autres avantages fiscaux comme par exemple la réduction IR-PME ni pour les titres détenus dans un PEA. De plus, il n'est pas possible de reporter l'excédant du plafond défiscalisable sur les années fiscales suivantes.

Exemple :

Dans le cas d'une réduction de 30%, un investissement de 1 000€ dans une entreprise de la presse vous permettra de déduire 300€ sur votre Impôt sur le Revenu.

Quel est le délai ? 

Le contribuable devra conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription exceptée dans des cas très particuliers : décès, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire…

Et si j'investis via un PEA ou PEA-PME ? 

Le crédit d’impôt sur le revenu n’est disponible que pour des souscriptions sous forme de titres de capital, - des actions - et effectués en numéraire - sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc. Les PEA ne bénéficient ainsi pas du dispositif.

Le média Le Drenche est actuellement en collecte sur la plateforme et est éligible à la réduction d'impôt de 50% : DÉCOUVRIR

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10128-PGP.html?ftsq=2015-433&identifiant=BOI-IR-RICI-370-20190916