Réduisez votre Impôt sur le Revenu de façon responsable
L’investissement responsable vous permet non seulement d’investir en accord avec vos valeurs, mais il vous permet également, lorsque vous investissez en actions, de profiter d’une défiscalisation avantageuse.
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent aujourd’hui de réduire votre impôt sur le revenu :
- De 25% du montant investi au titre d’une souscription au capital de PME françaises et européennes (dispositif IR-PME - loi Madelin)
Restez sur cette page, on vous explique tout !
- Jusqu’à 50% du montant investi au titre d’une souscription au capital d’entreprises de presse engagée (Loi du 17 Avril 2015)
On vous explique tout le détail de ce dispositif spécifique sur cette page dédiée !
Qu'en est-il du taux de réduction à 25% pour 2021 ?
Suite à la publication au journal officiel de la prorogation du taux à 25% pour 2021, nous vous confirmons que les investissements dont les collectes en clôture à compter du 9 mai 2021 inclus sont éligibles au taux de 25%. En effet, la date de décaissement des fonds de la collecte lors de la clôture de la campagne est celle faisant foi et non la date de l’investissement sur la plateforme (dernière mise à jour 10/05/2021).
Comment bénéficier de la déduction IR PME via mon investissement sur LITA.co
Le détail du dispositif Madelin ou IR-PME
Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenus en fonction du montant total investi dans le capital de PME françaises et européennes.
La Commission Européenne et l'Assemblée Nationale ont validé et voté le projet de loi permettant de bénéficier d’une réduction à hauteur de 25% en lieu et place des 18% du montant investi. Cette réduction est donc valable pour les investissements des levées de fonds clôturées à compter du 9 mai 2021 inclus jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Exemples
- Un investissement de 3 000 € en actions effectué dans une levée de fonds telle que BioDemain (entreprise bénéficiant du dispositif Madelin) vous permettra de déduire 540 € sur votre Impôt sur le Revenu de la même année.
- Un investissement de 3 000 € en actions effectué dans une levée de fonds telles que Funly Veggie, Plnète Eco-Solution ou Meet My Mama (entreprises bénéficiant du dispositif Madelin) vous permettra de déduire 750 € sur votre Impôt sur le Revenu de la même année.
Les plafonds du dispositif
Le montant de réduction IR par année est plafonné selon les critères suivants :
9 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
18 000 € pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.
Cela signifie que le montant annuel maximum d’investissement éligible à ce dispositif est de :
- 50 000€ pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ;
- 100 000 € pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.
Délais :
Pour bénéficier de la réduction d’impôts IR de l’année 2020 déclaré en 2021, vous devez avoir réalisé votre investissement entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Attention : les investissements dont la collecte a été finalisée avant le 9 mai 2021 exclus sont concernés par le taux à 18% de réduction IR. Les investissements réalisés à compter du 9 mai 2021 inclus sont donc concernés par la réduction IR à 25%.
Aussi, le bénéfice de la réduction implique une conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.
Comment déclarer mes investissements dans des PME via LITA.co
Déclaration d'impôts
Vous devez déclarer les souscriptions au capital de PME déductibles de l'IR 2020 que vous avez réalisées entre le 01/01 et le 31/12 de l'année 2020. La déclaration pour l'IR se fait sur la déclaration des revenus, plus précisément sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts" (page 8 de la déclaration papier) :
--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises éligible au taux à 18% via LITA.co est à inscrire en case 7CF.
--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises éligible au taux à 25% via LITA.co est à inscrire en case 7CH.
--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises éligible au taux à 30% via LITA.co est à inscrire en case 7MX.
--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises éligible au taux à 50% via LITA.co est à inscrire en case 7MY.
--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital de foncières solidaires est à inscrire en case 7GW.
Vous pouvez effectuer une recherche lors de votre déclaration en ligne
Qu'en est-il de l'augmentation à 25% de réduction prévue par la Loi de Finance ?
Suite à la disparition de l’ISF-PME - dispositif ouvrant droit à une réduction sur l’ISF à hauteur de 50% des montants investis au capital de PME françaises et européenne – et afin de continuer à soutenir le financement de ces dernières-, le gouvernement français a décidé de renforcer le dispositif Madelin avec une augmentation du taux de 18 à 25% du 01/01/18 au 31/12/18 (Loi des Finances 2018).
Cependant, la Loi des Finances 2018 a néanmoins conditionné le renforcement du dispositif Madelin à l’accord de la Commission Européenne dans la mesure où elle concerne une aide d’Etat en faveur des PME.
Après deux ans d’attente, la Commission européenne a validé le projet de loi. Ainsi le décret n°2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôts a été validé pour le passage à une réduction d’impôts de 25% et non plus 18% pour toute souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises. Cette décision est valable pour tous les investissements réalisés depuis le 10 août 2020 inclus.
Cette décision a été prorogée par le décret n°2021-509 du 6 mai 2021 validant le taux à 25% pour les entreprises éligibles du 9 mai 2021 inclus jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
En conséquence : Tous les investissements réalisées à compter du 9 mai 2021 inclus jusqu'au 31 décembre 2021 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenus à hauteur de 25% du montant dans les limites exposées précédemment.
Pour retrouver le lien reprenant le décret pour 2021, rendez-vous sur le site Legifrance en cliquant ici.
Certaines entreprises permettent des réductions de 30% ou 50% et non 18%, pourquoi ?
C'est en effet le cas de certaines entreprises de presse catégorisée IPG (Presse d'Information Politique). Dans ce cas, l'investisseur peut bénéficier d'une défiscalisation à la hauteur de 30% ou 50% du montant investi et non 18%. Tout vous est expliqué sur cette cette page.
Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernant que les investissements éligibles effectués via LITA.co. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun.
LITA.co n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.