Comment bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
La réduction de l’Impôt sur le Revenu :
La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 permet aux personnes domiciliées fiscalement en France et assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 30% du montant total investi dans le capital d’une entreprise de la presse. Ce taux augmente à 50% lorsque la société détient le statut d’entreprise solidaire de presse d’information.
Plafond :
Les versements sont plafonnés annuellement :
C’est-à-dire que pour un investissement excédant le plafond, seuls les premiers 5 000€ pour un.e célibataire et 10 000€ pour les couples, sont soumis à la défiscalisation.
Attention : Cette réduction ne se cumule pas avec d’autres avantages fiscaux comme par exemple la réduction IR-PME ni pour les titres détenus dans un PEA. De plus, il n'est pas possible de reporter l'excédant du plafond défiscalisable sur les années fiscales suivantes.
Exemple
Un investissement de 1 000€ dans une entreprise de la presse vous permettra de déduire 300€ sur votre Impôt sur le Revenu.
Délais :
Le contribuable devra conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription exceptée dans des cas très particuliers : décès, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire…
PEA :
Le crédit d’impôt sur le revenu n’est disponible que pour des souscriptions sous forme de titres de capital, - des actions - et effectués en numéraire - sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc. Les PEA ne bénéficient ainsi pas du dispositif.
Le média TÊTU est actuellement en collecte sur la plateforme et est éligible à cette réduction d'impôt : DÉCOUVRIR
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10128-PGP.html?ftsq=2015-433&identifiant=BOI-IR-RICI-370-20190916
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