Procédure de gestion extinctive

Chez Lita, nous avons mis en place un dispositif de gestion extinctive afin de garantir la continuité des opérations financières en cas de cessation de notre activité.

Conformément aux exigences du cadre réglementaire PSFP, ce dispositif assure la bonne gestion des prêts et obligations en cours jusqu’à leur dernière échéance en cas de défaillance de la plateforme Lita.

Pour cela, nous collaborons avec Capsens, un expert du crowdfunding, qui assure la transition et la gestion des remboursements via une plateforme dédiée. Ainsi, la continuité des remboursements est assurée : en cas de cessation, les emprunteurs poursuivent leurs paiements et les prêteurs continuent de percevoir leurs remboursements.

Services essentiels assurés

Dans le cadre de ce dispositif, le prestataire de gestion extinctive garantit, jusqu’à la clôture complète des financements, les services suivants :

Accès aux échéances futures de paiement pour tous les utilisateurs,
Suivi des remboursements effectués par les emprunteurs,
Répartition des fonds sur les comptes (wallets) des utilisateurs,
Possibilité pour les investisseurs de débiter les fonds présents sur leur wallet,
Prélèvement des impôts pour les résidents fiscaux français,
Accompagnement et support aux investisseurs,
Gestion du recouvrement des dettes en cas d’impayés,
Suivi du traitement des réclamations,
Accès aux données et informations essentielles pour les utilisateurs.

Engagements et informations aux utilisateurs

En cas de déclenchement du protocole de gestion extinctive, les implications pour les utilisateurs seront les suivantes :

Transmission des données : les données des investisseurs seront transmises au prestataire uniquement dans le but d’exécuter le contrat de gestion extinctive.
Prise en charge des remboursements : l’ensemble des remboursements en cours ou à venir seront assurés par le prestataire.
Mise à jour des informations et mandats : les utilisateurs devront refaire leur KYC sur la plateforme de gestion extinctive, et les emprunteurs pourront être amenés à mettre en place un nouveau mandat de prélèvement.
Frais applicables :

Des frais de 2 % hors taxe seront prélevés par le prestataire sur les montants remboursés aux investisseurs.
Des frais de 0,5 % hors taxe seront prélevés par le prestataire sur les montants prélevés aux emprunteurs.

Avantages additionnels : les éventuels avantages additionnels (prime d’impact) au taux d’intérêt versés par le bénéficiaire aux investisseurs ne seront plus versés. Toutefois, les avantages déjà versés sur le wallet des utilisateurs seront conservés.

Conservation des données

À l’issue de la période de gestion extinctive, les données archivées restent accessibles pendant 5 ans, conformément à la réglementation en vigueur, notamment à des fins contentieuses et pour assurer la gestion de la relation client.

Ce dispositif nous permet d’offrir à nos investisseurs et emprunteurs une sécurité optimale, garantissant la bonne gestion des engagements pris sur notre plateforme en toute situation.