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Obtenir une réduction fiscale sur l'IR

Réduisez votre impôt sur le revenu de façon responsable avec LITA.co

Comment bénéficier de la déduction de 18% sur l'IR via mon investissement sur 1001PACT :

Le dispositif IR-PME (Madelin) permet aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de réduire de 18% les sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. 

 

Plafond :

Les versements sont plafonnés annuellement à :

- Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés : 50 000€ pour une réduction d’impôt maximale de 9 000€.

- Pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000€ pour une réduction maximale de 18 000 €.

Exemple : 

Un investissement de 3 000€ permet une réduction d'impôt de 540€. La réduction d'impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000€.

 

Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts IR de l’année 2017 déclaré en 2018, vous devez réaliser votre investissement entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

 

Report des versements excédant le plafond annuel :

La fraction d’investissement qui excède la limite annuelle ouvre le droit à un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes.

Remarque : 

Le report des versements ne s'applique pas si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable.

 

Non cumul :

Il n’est pas possible de cumuler la réduction fiscale IR et ISF ; ni avec un investissement via un plan d'Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME).

 

 

Bénéficiez d'une réduction de 18% >>

 

 

Les critères pour bénéficier de ces réductions fiscales :

 

Critères sur l’entreprise :

Toutes les entreprises présentées sur 1001PACT répondent aux critères d’éligibilité à cette défiscalisation :

- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).

 - être créée depuis moins de cinq ans.

 - être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

 - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, finance solidaire, immobilier solidaire.

 - être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.

 - être non cotée sur un marché français ou étranger.

- avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.

- employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction.

 

Critères sur l’investisseur :

Pour bénéficier de la réduction fiscale, de l’année en cours, vous devez :

 - être une personne physique 

 - être domicilié fiscalement en France

 - prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans

 - souscrire au capital de l’entreprise avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

 

Comment déclarer mes investissements via 1001PACT réalisés en 2016 :

 

Vous devez déclarer les souscriptions au capital de PME déductibles de l'IR 2017 que vous avez réalisées entre la date limite de déclaration d'impôt de l'année dernière et celle de cette année. La déclaration d'IR se fait sur la déclaration des revenus, plus précisément sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts" (page 8) :

 

 

Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises via 1001PACT est à inscrire en case 7CF.

Les formulaires papiers sont à renvoyer jusqu'au mercredi 17 mai 2017 à minuit avec l'imprimé 2042C. Pour la déclaration sur internet, la date limite de déclaration varie entre le 23 mai à minuit et le 6 juin 2017 à minuit selon les départements. 

 

 

Réforme de la fiscalité et avantages fiscaux : quelles réductions fiscales au titre des investissements faits en 2017 ? 

 

Si la prochaine majorité politique ne remet pas en cause ce dispositif, la loi de finances 2017 prévoit d'introduire le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) à partir de janvier 2018.

L'impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019 (suppression d'un décalage d'un an).

Pour éviter le paiement en 2018 d'impôts sur les revenus perçus en 2017 et en 2018, les revenus perçus en 2017 feront l'objet d'une déclaration mais pas d'un prélèvement.

Le projet de réforme du Gouvernement prévoit en effet la mise en œuvre, en 2018, d’un mécanisme ad hoc exceptionnel de transition, appelé crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet en effet au contribuable de ne pas s'acquitter de l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels de l'année 2017.

En revanche, les crédits et réductions d'impôts dûs au titre d'investissements faits en 2017 sont maintenus. Ils seront à déclarer au printemps 2018 et seront versés intégralement au moment du solde de l'impôt, au troisième trimestre 2018.

En clair, la réforme ne modifie en rien les conditions pour percevoir des avantages fiscaux grâce à un investissement fait sur 1001PACT, rien ne bouge de ce point de vue là !

 




 Consultez notre note dédiée au prélèvement à la source >>

 




Si vous désirez avoir des informations supplémentaires, contactez-nous directement par email : contact@1001pact.com 01 40 35 47 87

Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substition des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernant que les investissements éligibles effectués via 1001PACT. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. 

1001PACT n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problèmatiques.