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Le guide de la défiscalisation sur l'IR

Comment bénéficier de la déduction sur l'IR via mon investissement sur LITA.co


Dispositif Madelin ou IR-PME


Renforcement du dispositif Madelin de réduction sur l'IR

Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 25% du montant total investi dans le capital de PME françaises et européennes. 

Jusqu’à fin 2017, le taux de défiscalisation offert sur l’IR était de 18%. La nouvelle loi des finances 2018 a renforcé l’avantage fiscal sur l’IR avec un taux qui est passé, au 01 janvier 2018, de 25% au lieu de 18%, et ce jusqu’au 31/12/2018 (article 199 terdecies-0 A). *   

Cette augmentation du taux permet également de compenser la disparition de l’ISF-PME, dispositif qui ouvrait droit à une réduction sur l’ISF à hauteur de 50% des montants investis au capital de PME françaises et européennes.    

* En complément du compte rendu de fin décembre concernant l’IR-PME ESUS (199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du CGI) : Le taux de réduction de 25% « s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret », qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. Dans l’attente de la publication de ce décret, le taux de réduction applicable aux réductions IR est toujours 18 %.


Plafond :

Les versements sont plafonnés annuellement à :

- Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés : 50 000€ 

- Pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000€ 

Cette niche fiscale reste soumise au plafond des 9.000€ de réduction d’impôt pour un célibataire ou 18.000 euros pour un couple

Exemple

Un investissement de 3 000€ vous permettra de déduire 750€ sur votre Impôt sur le Revenu. 


Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts IR de l’année 2018 déclaré en 2019, vous devez réaliser votre investissement entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Report des versements excédant le plafond annuel :

La fraction d’investissement qui excède la limite annuelle ouvre le droit à un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes.

Remarque

Le report des versements ne s'applique pas si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable.


PEA :

Les réductions sur l’IR ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions. Cependant, selon l’article 157 du CGI, les produits et plus-values issus des titres présents dans un PEA sont exonérés d’IR à condition qu’un retrait ne soit réalisé sur le plan pendant 5 ans à compter du premier versement. 


Les critères pour bénéficier des réductions fiscales 



1) Critères d'éligibilité pour l’entreprise :

Toutes les entreprises présentées sur LITA.co répondent aux critères d’éligibilité à cette défiscalisation :

  1. - Etre une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation communautaire (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan annuel n’excédant pas 43M€). (cf. annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité)
  2. - Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté  (18 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)
  3. - Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
  4. - Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, finance solidaire, immobilier solidaire.
  5. - Ne pas exercer une activité sur un marché réglementé ou l'exercer sur un marché réglementé depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale. Les sociétés peuvent exercer leur activité depuis plus de 7 ans si elles ont besoin d'investir pour financer des risques liés à l'implantation sur un nouveau marché géographique ou de produits, représentant plus de 50 % du CA moyen des 5 dernières années 
  6. - Etre non cotée sur un marché français ou étranger.
  7. - Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
  8. - Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction.
  9. - Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
  10. - Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

NB : Les entreprises agréées ESUS sont éligibles sans avoir à répondre à ces critères (Article 885-0 V bis B)

   

2) Critères d'éligibilité pour l'investisseur :

Pour bénéficier de la réduction fiscale, de l’année en cours, vous devez :

  1.  - Etre une personne physique 
  2.  - Etre domicilié fiscalement en France
  3. - Ne pas être associé ou actionnaire de la société sauf s’il s’agit d’un « investissement de suivi »
  4.  - Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription 
  5. - Souscrire au capital de l’entreprise avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

Comment déclarer mes investissements via LITA.co


1) Déclaration d'impôts

Vous devez déclarer les souscriptions au capital de PME déductibles de l'IR 2018 que vous avez réalisées entre la date limite de déclaration d'impôt de l'année dernière et celle de cette année. La déclaration d'IR se fait sur la déclaration des revenus, plus précisément sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts" (page 8) : 

Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises via LITA.co est à inscrire en case 7CF.

   

2) Prélèvement à la source :

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt du au titre d'une année à la situation réelle du particulier (revenus, événements de vie) au titre de cette même année. Il a ainsi pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.  

Si le dispositif n'est pas remis en cause par la suite, la loi de finances 2018 prévoit d'introduire le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) à partir de janvier 2019. Celui-ci ayant déjà été reporté à janvier 2019 au lieu de 2018.

Grâce au prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2019 sur les revenus de 2018, en 2020 sur les revenus de 2020 et en 2021 sur les revenus de 2021.

Pour éviter le paiement en 2019 d'impôts sur les revenus perçus à la fois en 2018 et en 2019, les revenus perçus en 2018 feront l'objet d'une déclaration mais pas d'un prélèvement.

Il n’y aura donc pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu

Ils seront à déclarer au printemps 2019 et seront versés intégralement au moment du solde de l'impôt, au troisième trimestre 2019.

En clair, la réforme ne modifie en rien les conditions pour percevoir des avantages fiscaux grâce à un investissement fait sur LITA.co, rien ne bouge de ce point de vue là !



Si vous désirez avoir des informations supplémentaires, contactez-nous directement par email : contact@lita.co ou au 01 40 35 47 83

Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernant que les investissements éligibles effectués via 1001PACT/LITA.co. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. 

1001PACT/LITA.co n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.