Depuis le 10 novembre 2023, LITA.co et les autres plateformes de la finance participative en règle sont désormais agréées Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), un agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers. Pourquoi le financement participatif doit être réglementé ? Et qu’est ce qui change avec cette nouvelle réglementation européenne ? On vous explique en détail.
Le cadre réglementaire dans le crowdfunding évolue
Pour faire face à la multiplication des plateformes de crowdfunding, le gouvernement français a décidé de renforcer son cadre réglementaire en 2014, avec la création de deux statuts distincts :
- Le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes de dons (comme Hello Asso) ou de prêts (comme Bluebees).
- Le statut de conseiller en investissement participatif (CIP), réservé aux plateformes d’equity crowdfunding et de lending crowdfunding, à l’exclusion des crypto assets et des dons ou prêts non rémunérés (comme nous).
Le cadre réglementaire a évolué, et le PSFP s’est donc substitué au CIP. Le CIP obligeait les plateformes de crowdfunding à faire mention des risques liés à l’investissement, et à fournir un accès progressif à l’information financière. Le CIP permettait également de vérifier la bonne adéquation entre l’investissement choisi et le profil de l’investisseur. Aujourd’hui, le PSFP va encore plus loin.
Le PSFP : une nouvelle dynamique européenne
Avant le PSFP, chaque pays membre de l’Union Européenne bénéficiait d’un agrément particulier pour réglementer ses activités de financement participatif. À titre d’exemple, les entités de LITA.co présentes en Belgique et en Italie avaient chacune leur propre agrément. En Belgique, il s’agissait de l’agrément de la FSMA (Autorités des Services et Marchés Financiers) et en Italie, du CONSOB (Commission Nationale pour les Sociétés et la Bourse), tous deux équivalents de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France.
Le PSFP permet donc d’harmoniser le cadre réglementaire entre les plateformes d’equity crowdfunding (prise de participation au capital) et de lending crowdfunding (prêts), en excluant les cryptos assets (actif digital qui repose sur de la cryptomonnaie) et les dons ou prêts non rémunérés.
Le PSFP définit un nouveau passeport européen du financement participatif. Pour les plateformes, cela simplifie grandement les choses : elles peuvent dupliquer leur activité d’un pays membre de l’UE à un autre, sans avoir besoin de s’adapter aux spécificités de leur agrément.
Qu’est ce qui change avec le PSFP ?
- La distinction entre investisseurs avertis et non-avertis
Le PSFP assure une meilleure protection des investisseurs, et en particulier des néophytes, grâce à la création de deux typologies de profils : “avertis” et “non avertis”.
Pour les investisseurs non-avertis :
Les plateformes agréées PSFP doivent appliquer des règles et procédures spécifiques aux investisseurs non avertis, qui sont réévaluées tous les deux ans.
Concrètement, les investisseurs non-avertis ont accès à un parcours particulier, avec un test de leurs compétences financières et de la compréhension des risques. Ainsi qu’un mini audit patrimonial, qui permet de simuler leur capacité à supporter des pertes, calculée à 10 % de leur patrimoine net en tenant compte de leur revenus annuels, des actifs liquides et de leurs engagements financiers. Par ailleurs, un délai de réflexion de 4 jours leur est accordé, durant lequel ils peuvent se rétracter, sans frais.
Pour les investisseurs avertis :
Un investisseur averti est conscient des risques associés aux investissements sur les marchés de capitaux, et dispose de ressources suffisantes pour assumer ces risques.
Il peut être classé ainsi, s’il respecte au moins deux des critères suivants, en tant que personne physique :
- Un revenu personnel brut annuel d’au moins 60 000 euros
- L’investisseur exerce depuis 1 an ou a exercé pendant au moins 1 an une activité dans le secteur financier, qui lui a permis d’acquérir un solide bagage de connaissances sur les transactions.
- L’investisseur a effectué en moyenne 10 transactions d’une taille significative par trimestre au cours des 4 trimestres précédents sur les marchés de capitaux.
Et les critères suivants en tant que personne morale (entreprise) :
- Avoir des capitaux propres d’au moins 100 000 €
- Un chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 €
- Et un bilan total d’au moins 1 000 000 €
Les plateformes se professionnalisent
L’agrément PSFP introduit pour la première fois une surveillance plus rigoureuse des conflits d’intérêts, empêchant les différents acteurs de financer leurs projets sur leurs propres plateformes. Il permet aussi un contrôle interne renforcé, et le respect d’un ratio de solvabilité afin d’assurer des fonds propres suffisants pour faire face aux coûts de structure.
Plus de transparence sur les projets d’investissement
Chaque projet sera aussi accompagné d’une Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI) ou KIIS en anglais, qui permet un accès progressif à l’information selon le profil de l’investisseur. Le FICI succède donc au DIRS (Document d’Information Réglementaire Synthétique). Enfin, le maximum de collecte s’élève aujourd’hui à 5 millions d’euros par projet, contre 8 millions d’euros avec le CIP.
Cette réglementation européenne est donc une excellente nouvelle pour toutes les plateformes de finance participatif, car elle leur permet de devenir plus robustes, et de continuer à exercer leur mission dans de meilleures conditions.
À lire aussi notre article “LITA.co obtient le nouvel agrément européen”.