Les moins-values de cessions

Qu'est-ce qu'une moins-value ?

Si vous avez réalisé un investissement en actions / parts sociales, deux évènements peuvent aboutir à une moins-value de cession:

  • A la cession, la valeur des titres cédés est inférieure à la valeur des titres acquis
  • L’entreprise a été liquidée

Quelle fiscalité pour ces moins-values ?

Vos investissements concernés conservent leur avantage IR Madelin et autres réductions fiscales perçues. Les moins-values subies au cours d'une année peuvent être imputées sur vos plus-values brutes, et ainsi réduire l'imposition de ces plus-values. Les moins-values sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature. Sont considérés de même nature les plus et moins-values résultant d’opérations mentionnés dans l’article 150-0 A du CGI.

Sous quelles conditions cette fiscalité sur les moins-value s'applique?

  • Les plus-values réalisées sur une année doivent être réduites de l’ensemble de vos moins-values disponibles dans la limite de vos plus-values.
  • L’investissement à l’origine de la moins-value ne peut pas avoir été fait via un PEA ou PEA-PME.
  • Si la moins-value résulte d’une liquidation judiciaire, alors la liquidation judiciaire doit être clôturée et l’annulation des titres constatée. La clôture de la liquidation judiciaire est un procédé pouvant durer jusqu'à 3 ans.

Comment justifier l’annulation des titres ?

Cette annulation doit intervenir dans le cadre d’une procédure collective. Elle doit résulter soit :

Quel montant déclarer et où le déclarer ?

La moins-value prise en compte correspond au prix d'acquisition de vos titres, réduit de la réduction IR si l'investissement a mené à une défiscalisation, moins le prix de cession. Cette moins-value est à indiquer dans le formulaire 2074.

Dans la mesure où vous n’avez réalisé que des moins-values, le total des moins-values est à indiquer sur la ligne 3VH du formulaire 2042. Cette moins-value pourra s’imputer sur les plus-values des 10 années suivantes.

Si vous avez aussi réalisé des plus-values, il convient de compléter le tableau cadre 11 du formulaire 2074 afin de pouvoir renseigner le formulaire 2042 et / ou 2042C selon l’abattement choisi.

Pour plus d'indications, veuillez lire la notice du formulaire 2074.

Sources :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2841-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20191220