Le mécanisme de l’apport-cession pour la vente de votre entreprise

Si vous êtes entrepreneur·euse ou chef·fe d'entreprise sur le point de passer le flambeau et de céder votre société, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons aborder le mécanisme de l'apport-cession, un outil fiscal essentiel à prendre en considération lorsque vous souhaitez revendre vos titres.

L’imposition lors d’une cession de titres

Lorsque vous envisagez de vendre votre entreprise, avec une forte plus-value à la clef, il est essentiel de prendre en compte dans vos calculs la fiscalité à laquelle vous êtes soumis soit un impôt sur la plus-value de 30% : c’est ce qu’on appelle le prélèvement unique forfaitaire (PFU) ou “Flat tax”.

Cette Flat Tax inclut 17,2% de prélèvements sociaux incompressibles et 12,8% d’impôt sur le revenu. De plus, une taxe additionnelle de 3% à 4% peut s'appliquer sur les hauts revenus.

Prenons un exemple :

Mr. X souhaite vendre entreprise après 15 ans d'activité. Son capital initial était de 20 000€. Mr X réussit une revente à 100 000€, réalisant ainsi une plus-value de 80 000€.

Cependant, en cédant directement ses parts à un repreneur, il devra payer la Flat Tax soit, soit 24 000€ dans notre exemple (80 000€ x 30%). Heureusement, il existe un dispositif fiscal avantageux lorsque vous envisagez de vendre vos titres : l'apport-cession de l'article 150-0 B Ter. Un mécanisme qui vous permet de reporter cette imposition, mais aussi d’optimiser votre plus-value.

L’apport-cession de l’article 150-0 B Ter : comment ça marche

En tant que chef·fes d’entreprise, l'article 150-0 B ter du Code des impôts vous permet de reporter l'imposition soumis lors de la vente de vos titres. Au lieu de céder directement vos titres à un tiers, vous les transférez d'abord dans une holding dédiée, avant de les vendre. En d'autres termes, vous créez un intermédiaire sous forme de société.

La forme juridique de cette société est relativement flexible, mais elle doit obligatoirement être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et être sous votre contrôle.

Pour bénéficier du report d'imposition, vous avez deux options :
  • Si les titres apportés sont cédés par votre holding plus de 3 ans après l’apport, le maintien du report d’imposition est acquis jusqu’à ce que survienne un événement mettant fin au dispositif.

  • Si en revanche, votre holding cède les titres de sa filiale dans les 3 ans suivants l’apport - ce qui est le cas le plus fréquent, le maintien du report est conditionné au réinvestissement de 60% du produit de cession dans des actifs éligibles, et cela dans un délai de 2 ans.

Cette dernière approche vous permet non seulement de reporter l'imposition, mais aussi de faire fructifier votre plus-value. L'objectif ici est de faire croître votre portefeuille de manière à ce qu'il puisse éventuellement couvrir l'impôt dû.

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