Suite à un investissement dans un produit financier, vous percevez annuellement des intérêts.

Les prélèvements à la source effectués lors du versement

Lorsque LITA.co verse les intérêts liés à vos investissements, elle a l’obligation de collecter, pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises :

- Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, sauf demande de dispense (conditions et formalités ci-dessous). Ce prélèvement ne correspond pas à l’impôt sur le revenu lui-même mais à un acompte. Dans l’avis d’imposition, un crédit d’impôt égal à son montant est déduit de l’impôt effectivement dû et remboursé pour la part qui dépasserait celui-ci.

- Les prélèvements sociaux, dont le taux global est de 17,2% (Contribution Sociale Généralisée (CSG) à hauteur de 9,2%, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) à hauteur de 0,5% et prélèvement de solidarité à hauteur de 7,5%).

C’est donc un intérêt net qui est versé.

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Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Vous pouvez demander à LITA.co de ne pas effectuer le prélèvement forfaitaire non libératoire (dispense d’acompte) pour une année donnée (année N) si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’avant dernière année (revenu fiscal N-2) est inférieur à :

- 25.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs.

- 50.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Le revenu fiscal de référence est mentionné sur l’avis d’imposition.

Afin de faire valoir cette dispense, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel, dans l’onglet “Mon profil” puis “Documents justificatifs”. Chaque année, entre le 1er septembre et le 30 novembre, vous aurez la possibilité de remplir et signer en ligne une attestation sur l’honneur. Ainsi, lors du versement des intérêts perçus via LITA.co l’année suivante, nos équipes tiendront compte de cette dispense de prélèvement.

Exemples : Si vous êtes célibataire, que votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € en N-2 et que vous percevez des intérêts en N, vous êtes éligibles à la dispense de prélèvement.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez en faire la demande en ligne entre le 1er septembre et le 30 novembre N-1.

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Investir en obligations avec LITA.co

L’investissement responsable vous permet d’investir en accord avec vos valeurs, et de bénéficier de revenus financiers.

Dans le cadre d'un investissement en obligations, LITA.co déclare à l’administration fiscale les revenus réalisés et vous transmet les documents nécessaires au bon suivi de vos investissements.

L'un de ces documents est l'Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document vous est envoyé lors de la période de déclaration de vos revenus et doit être utilisé afin de contrôler ou corriger votre Déclaration de Revenus.

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Déclarer vos intérêts

Les intérêts doivent être indiqués dans la Déclaration de Revenus pour leur montant brut (avant prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux), même si LITA.co a déjà effectué des prélèvements à la source.

En pratique, l’administration fiscale pré-remplit les montants dans le document mis à votre disposition (sur l’Espace Particulier du site www.impots.gouv.fr ou, dans des cas résiduels, en version papier).

Mais ces chiffres doivent être vérifiés par vos soins, à partir de l'IFU que LITA.co vous a transmis.

Vous devriez ainsi trouver :

Le montant des intérêts brut: Case 2TR - Intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.

Le montant de l’acompte d’impôt sur le revenu : Case 2CK - Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé. Cette case n’est pas remplie si vous avez demandé la dispense d’acompte.

Le montant des intérêts bruts ayant servi de base au calcul des prélèvements sociaux : Case 2BH - Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème

Ces montants sont additionnés avec les revenus des placements financiers que vous avez effectués, le cas échéant, par le biais d’autres établissements ou sociétés que LITA.co et figurent dans le cadre 2 (« Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ») de votre Déclaration de Revenus 2042.

L’impôt est ensuite calculé :

- En appliquant aux intérêts bruts un taux fixe de 12,8 %.

- Ou, sur option du bénéficiaire, lorsque cela lui est plus favorable, en appliquant le barème progressif. L’option est globale (applicable aux intérêts, dividendes et plus-values), annuelle et expresse (case 2OP de la Déclaration de Revenus 2042 à cocher).

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Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements éligibles effectués via LITA.co. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun.

LITA.co n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.