Tax Shelter

Un incitant fiscal fort, permettant d'investir dans les jeunes entreprises, accessible aux plateformes de crowdfunding.


De quoi s’agit le Tax Shelter ?

Le Tax-Shelter est un cadre fiscal préférentiel prévoyant une réduction d’impôt sur le revenu des personnes investissant en actions ou titres dans le capital de micro-entreprises et de PMEs. Cette réduction est de 25%, 30% ou 45% en fonction du type d'entreprise. 

Depuis février 2017 cet incitant fiscal est accessible aux plateformes de crowdfunding et donc aux investisseurs à impact de LITA.co. Il a d'abord été mis en place via le « plan start-up » comprenant un ensemble de mesures destinées à soutenir la création et la croissance des start-ups, des jeunes entreprises en croissance (« scale-ups ») et PMEs en Belgique. 


Quelles sont les entreprises éligibles ?

L’entreprise doit être qualifié de micro-entreprise, PME ou de scale-up*, ayant son siège social et opérationnel en Belgique et étant constituée au maximum 4 ans avant le moment de l’investissement (pour les PMEs et micro-entreprises) ou avoir entre 4 ans et 10 ans (pour les scale-ups). 

En ce moment sur la LITA.co vous pouvez bénéficier du tax-shelter pour: 

Cokido

Oh My Box!

Ferme de Desnié


*Une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas l'un des critères suivants : 

  • Total du bilan : 350 000 €
  • Employés : 10
  • Chiffre d’affaires : 700 000 €

Une PME est une entreprise qui ne dépasse pas l'un des critères suivants : :

  • Total du bilan : 4 500 000 €
  • Employés : 50
  • Chiffre d’affaires : 9 000 000 €

Un scale-up est une entreprise qui a connu, au cours des deux derniers exercises, une hausse de 10% du CA ou du nombre d'équivalents temps plein et qui ne dépasse pas l'un des critères suivants :

  • Total du bilan : 4 500 000 €
  • Employés : 50
  • Chiffre d’affaires : 9 000 000 €

 Les offres sont limitées à une émission totale de 250.000 € de capital éligible par une micro-entreprise ou PME. Les scale-ups peuvent lever jusque 500.000€ avec le Tax-Shelter mais ce montant doit être réduit par ce qui a déjà potentiellement été levé en tax shelter par l'entreprise sous le regime pour des start-ups (micro-entreprise ou PME).

Comment ça marche le Tax Shelter?

Concrètement lorsque vous investissez sur LITA.co dans un projet portant la mention « éligible au tax-shelter » vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu de jusqu’à 45% de votre investissement.


  • Par exemple, si vous gagnez 40 000 € par an et si votre taux d’imposition sur le revenu est de 50%, il vous reste 20 000 € d’impôt à payer.
  • Si vous investissez dans la même année 1000 € dans une micro-entreprise sociale éligible au Tax-Shelter vous avez une réduction d’impôt de 45% du montant investi. Cela veut dire que 450 € seront réduis du montant de votre imposition sur le revenu. Il vous reste alors 19 550 € comme base d'imposition.

L’avantage fiscal est  légalement limité à € 100 000 d’investissement réductible par investisseur. Seuls les individus peuvent bénéficier de cette mesure. Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier du tax shelter. 

L’entreprise financée s’engage à vous éditer vos justificatifs et LITA .co vous les met à disposition sur votre compte utilisateur.

Vous pourrez ensuite directement déclarer votre réduction d’impôts pour l’année fiscale en cours en mentionnant le montant des investissements éligibles réalisés. 

Veuillez noter que la demande de réduction d’impôts doit être faite la même année que l’augmentation de capital de la start-up. La date de l’augmentation de capital est la date de clôture d’une campagne de crowdfunding sur LITA.co. 

Si vous avez des questions concernant votre éligibilité pour le tax shelter, veuillez prendre un rendez-vous avec votre comptable.

Découvrez votre prochain investissement éligible : https://be.lita.co/fr/projects

 

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