Procédure de recouvrement

Dans le cadre de ses investissements en obligations, en obligations convertibles et en titres participatifs, LITA est le Représentant de la Masse des obligataires ou des détenteurs de titres participatifs dans la majorité des cas. Le Représentant de la Masse est nommé dans les contrats d’émission.

Le rôle ainsi que les droits du Représentant de la Masse et de la Masse sont régis par les dispositions du Code de Commerce qui lui sont applicables.

Dans le cadre de la gestion des échéances dues aux investisseurs, un comité de suivi se réunit trimestriellement afin d’anticiper les éventuelles difficultés de paiements par le Porteur de Projet.

LITA envoie un mail au Porteur de Projet 30 jours avant l’échéance pour lui communiquer les modalités de virement et pour avoir un retour sur ses capacités de paiement des échéances.

• Si le Porteur de Projet a un retard de paiement : LITA envoie une communication aux investisseurs afin de les informer du retard, et les intérêts de retard prévus dans les contrats d’émission commencent à courir.
• Si le Porteur de Projet rencontre des difficultés pour payer les intérêts ou rembourser le capital dû aux investisseurs : LITA demande des éléments justificatifs au Porteur de Projet afin de comprendre les raisons de ces difficultés et de trouver des solutions permettant le remboursement des sommes dues. LITA (en tant que Représentant de la Masse) peut convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires de la Masse afin de valider des modifications de l’échéancier (taux, maturité, profil d’amortissement) ou du contrat d’émission.
• Si le Porteur de Projet ne paie pas les sommes dues et ne répond pas aux courriers adressés par LITA : LITA envoie des mises en demeure et prend toutes les mesures jugées utiles pour le recouvrement des créances. LITA (en tant que Représentant de la Masse) peut convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires afin (i) de mandater une agence de recouvrement ou (ii) d’intenter toute action en justice nécessaire au nom et pour le compte des obligataires.
• Si le Porteur de Projet est en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) : LITA déclare les créances auprès des organes de la procédure et informe les obligataires de la situation. En fonction de l’évolution de la procédure, LITA (en tant que Représentant de la Masse) peut convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires afin de valider des modifications de l’échéancier ou du contrat d’émission.